Arrêté ministériel n° 009802 du 14 mai 2020 portant certificat de conformité environnementale du programme d’amélioration de la fluidité des accès routiers, par l’Agence des Travaux et de Gestion des Routes (AGEROUTE)
Article premier
Le programme d’amélioration de la fluidité des accès routiers est déclaré conforme aux dispositions prévues par la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l’Evironnement en ses articles L48, L49, L50, L51 et le décret n° 2001-282 du 12 avril 2001