Arrêté ministériel n° 00996 du 29 janvier 2016 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés

Référence : ART 00996/2016 Publié le :
Article premier Il est accordé à la Société de gardiennage dénommée « Agence de Protection Afri- caine », une autorisation de port de deux (02) armes de 2ème catégorie.  Art 2  Le port de ces armes est exclusivement réservé à l'ex&ea