Arrêté ministériel n° 00996 du 29 janvier 2016 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés
Arrêté ministériel n° 00996 du 29 janvier 2016 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés
Article premier
Il est accordé à la Société de gardiennage dénommée « Agence de Protection Afri- caine », une autorisation de port de deux (02) armes de 2ème catégorie.
Art 2
Le port de ces armes est exclusivement réservé à l'ex&ea
Arrêté ministériel n° 00996 du 29 janvier 2016 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés
Arrêté ministériel n° 00996 du 29 janvier 2016 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés
