Article premier
Monsieur Mamadou SY est autorisé, sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement du terrain objet du titre foncier n° 2071/R d’une superficie de 01 hectare 61 ares 02 centiares, sis à Sangalkam dans le Département de Rufisque
Art 2
