Arrêté ministériel n° 014006 du 03 avril 2019 portant autorisation de lotir un Terrain Non Immatriculé (TNI), d’une superficie de 281 hectares 00 are 46 centiares, pour le compte de la Commune de Samine, Département de Goudomp

Article premier  La commune de Samine, dans le Département de Goudomp, est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement d’un Terrain Non Immatriculé d’une contenance graphique de 281 hectares 00 are 46 centiares, sis à Samine.

Arrêté ministériel n° 014006 du 03 avril 2019 portant autorisation de lotir un Terrain Non Immatriculé (TNI), d’une superficie de 281 hectares 00 are 46 centiares, pour le compte de la Commune de Samine, Département de Goudomp

Arrêté ministériel n° 014006 du 03 avril 2019 portant autorisation de lotir un Terrain Non Immatriculé (TNI), d’une superficie de 281 hectares 00 are 46 centiares, pour le compte de la Commune de Samine, Département de Goudomp

Détails

Référence: ART 014006/2019
Publié le: 03/04/2019
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte