Arrêté ministériel n° 014011 du 03 avril 2019 portant autorisation de lotir un Terrain Non Immatriculé (TNI), d’une superficie de 158 hectares 00 are 00 centiares, pour le compte de la Commune de Diattacounda, Département de Goudomp

Référence : ART 014011/2019 Publié le :
Article premier La Commune de Diattacounda, dans le Département de Goudomp, est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement d’un Terrain Non Immatriculé (TNI) d’une contenance graphique de 158 hectares 00 are 00 centiare, sis à Di