Arrêté ministériel n° 014922 du 07 juin 2019 relatif au barème de rémunération des mandataires judiciaires pris en application du décret n° 2016- 570 du 27 avril 2016 portant statut des mandataires judiciaire
Arrêté ministériel n° 014922 du 07 juin 2019 relatif au barème de rémunération des mandataires judiciaires pris en application du décret n° 2016- 570 du 27 avril 2016 portant statut des mandataires judiciaire
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
Le présent arrêté a pour objet de fixer le barème de rémunération des mandataires judiciaires visés par l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ad
Arrêté ministériel n° 014922 du 07 juin 2019 relatif au barème de rémunération des mandataires judiciaires pris en application du décret n° 2016- 570 du 27 avril 2016 portant statut des mandataires judiciaire
Arrêté ministériel n° 014922 du 07 juin 2019 relatif au barème de rémunération des mandataires judiciaires pris en application du décret n° 2016- 570 du 27 avril 2016 portant statut des mandataires judiciaire
