Journal officiel n° 7211 du 28 septembre  2019

Référence : JO 7211/2019 Publié le :
S O M M A I R E PARTIE OFFICIELLE ARRETES MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté ministériel n° 014922 du 07 juin 2019 relatif au barème de rémunération des mandataires judiciaires pris en application du décret n° 2016- 570 du 27 avril 2016 portant statut des mandataires judiciaires MINIS