Arrêté ministériel n° 016547 du 29 juin 2022 abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 5026 du 03 février 2020 fixant le modèle de déclaration de soupçon

Référence : ART 016547/2022 Publié le :
Article premier Le présent arrêté a pour objet de fixer le modèle de déclaration de soupçon en ligne en vertu de l’article 79 de la loi n° 2018-03 du 23 février 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il s’applique aux pe