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Journal officiel n° 7550 du 30 Juillet 2022

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE L O I  loi n° 2022-21 du 06 juillet 2022 modifiant la loi n° 61- 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires  ARRETES MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDBGET Arrêté ministériel n° 041068 du 08 décembre 2021 portant abandon
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Détails

Référence: JO 7550/2022
Publié le: 30/07/2022
Pays: Sénégal

Catégories

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Loi n° 2022-21 du 06 juillet 2022 modifiant la loi n° 61 - 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires Arrêté ministériel n° 041068 du 08 décembre 2021 portant abandon partiel des ressources financières mises à la disposition de la Société Anonyme Crédit Solidaire Afrique à travers le Fonds National de Promotion de l’Entreprenariat Féminin Arrêté ministériel n° 016547 du 29 juin 2022 abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 5026 du 03 février 2020 fixant le modèle de déclaration de soupçon Décret n° 2022-1447 du 27 juillet 2022 portant répartition des sièges au scrutin majoritaire départemental pour l'élection des Hauts conseillers du 04 septembre 2022 Arrêté ministériel n° 014879 du 23 juin 2022 abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 007245 du 19 avril 2022 portant autorisation de lotir une partie du titre foncier n° 5596/R, d’une superficie de 32 hectares 74 ares 82 centiares, sis à Diamniadio, pour le compte de la Société PEACOCK INVESTMENTS S.A Arrêté ministériel n° 014882 du 23 juin 2022 portant autorisation de lotir un Terrain Non Immatriculé (TNI) dénommé « Extension Village de Ndoyenne » d’une superficie de 39 hectares 46 ares 20 centiares sis au Village de Ndoyenne, pour le compte de la Commune de Sébikotane Arrêté ministériel n° 015894 du 28 juin 2022 portant autorisation de lotir un Terrain Non Immatriculé (TNI) d’une superficie de 27 hectares 33 ares 40 centiares sis à Sindia Ndombo, dans la Commune de Sindia pour le compte de ladite Commune