Article premier
Le projet de construction et d'équipement d'un héliport dans la Commune de Toubacouta, Région de Fatick est déclaré conforme aux dispositions prévues par la loi n° 2023- 15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement, en ses articles 20, 24, 25, 26, 27, 39 et 40