Arrêté ministériel n° 017602 du 29 avril 2021 prescrivant le port obligatoire de masque de protection dans les lieux publics et privés
Arrêté ministériel n° 017602 du 29 avril 2021 prescrivant le port obligatoire de masque de protection dans les lieux publics et privés
Modifié par :
- Arrêté ministériel n° 27115 du 30 juillet 2021
- Arrêté ministériel n° 035.628 du 10 novembre 2021
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 2020-2098 du 1er novembre 2020 portant nomination des ministres
