Arrêté ministériel n° 27115 du 30 juillet 2021 portant prorogation de l'arrêté n° 17602 du 29 avril 2021 prescrivant le port obligatoire de masque de protection dans les lieux publics et privés

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, VU la Constitution ; VU le décret n° 2020-2098 du 1er novembre 2020 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ; VU le décret n° 2020-2100 du 1er novembre 2020 portant répartition des services de l'Etat

Arrêté ministériel n° 27115 du 30 juillet 2021 portant prorogation de l'arrêté n° 17602 du 29 avril 2021 prescrivant le port obligatoire de masque de protection dans les lieux publics et privés

Arrêté ministériel n° 27115 du 30 juillet 2021 portant prorogation de l'arrêté n° 17602 du 29 avril 2021 prescrivant le port obligatoire de masque de protection dans les lieux publics et privés