Arrêté ministériel n° 017649 du 12 juillet 2019 portant mise en place du Comité de Suivi des contrats de délégation de service public de l’eau en milieu rural
Arrêté ministériel n° 017649 du 12 juillet 2019 portant mise en place du Comité de Suivi des contrats de délégation de service public de l’eau en milieu rural
Article premier
Il est mis en place au Ministère de l’Eau et de l’Assainissement (MEA), un Comité de Suivi des contrats de délégation de service public de l’eau en milieu rural.
Art 2
Le Comité de Suivi est chargé :
- de veiller à la bonne exécut
Arrêté ministériel n° 017649 du 12 juillet 2019 portant mise en place du Comité de Suivi des contrats de délégation de service public de l’eau en milieu rural
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