Arrêté ministériel n° 022610 du 22 août 2019 portant approbation des guides techniques de réalisation des installations électriques intérieures
Article premier
Conformément à l’article 2 du décret n° 2017-1333 du 08 juin 2017 relatif au contrôle de conformité aux normes des installations électriques intérieures, lesdites installations doivent être conformes aux normes en vigueur, dont les prescriptions particulières