Décret n° 2017-1333 du 08 juin 2017 relatif au contrôle de conformité aux normes des installations électriques intérieures

Référence : D 2017/1333 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le manque d'application des normes en vigueur, la quasi absence de contrôle de conformité des installations électriques intérieures ainsi que l'existence d'installateurs ne possédant pas les compétences techniques minimales requises pour l'exercice de l