Arrêté ministériel n° 023115 du 16 septembre 2019 créant et fixant l’organisation et le fonctionnement de l’unité de coordination et de suivi des centres de contrôle technique des véhicules

Référence : ART 023115/2019 Publié le :
Article premier Il est créé au sein du Ministère des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement, une unité de Coordination et de suivi de la gestion et de la mise en œuvre des projets d'installation de centres de contrôles techniques des véhicules automobiles sur tout