Arrêté ministériel n° 023134 du 17 septembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement du projet d’Appui institutionnel à la Mobilisation des ressources et à l’Attractivité des Investissements (PAIMRAI)

Référence : ART 023134/2019 Publié le :
Article premier Il est créé, au sein de la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID), un projet dénommé « Projet d’Appui institutionnel à la Mobilisation des Ressources et à l’Attractivité des Investissements (PAIMRAI) ». Art 2 Le PAIMR