Journal officiel n° 7230 du 23 novembre 2019

Référence : JO 7230/2019 Publié le :
S O M M A I R E PARTIE OFFICIELLE DECRETS ET ARRETES PRSIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n° 2019-1589 du 29 septembre 2019 portant remise totale de peines Décret n° 2019-1908 du 18 novembre 2019 portant nomination des membres de la Commission de la Concurrence Arrêté présidentiel n° 0