Arrêté ministériel n° 023738 du 06 novembre 2018 portant règlement par voie électronique des dépenses et recettes de l'administration publique
Arrêté ministériel n° 023738 du 06 novembre 2018 portant règlement par voie électronique des dépenses et recettes de l'administration publique
Chapitre premier
Définitions
Art premier
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- Bénéficiaire du paiement (ou créancier de l'obligation de paiement) : la personne bénéficiaire de l'ordre de paiement et destinataire des montants payés par un
