4 Alerte juridique
Espace client Je m'inscris
4 Alerte juridique Espace client Demander une démo
Disciplines du droit
Disciplines du droit
Fiscalité et Douane
Fiscalité et Douane
CGI (Code Général Des Impôts)
Code des Douanes
Lois de Finances
Lois
Décrets
Arrêtés
Circulaires d’application
Doctrines Administratives
Conventions de non double imposition
Documents Utiles
Convention
Ordonnance
Normes Comptables
Social
Social
Codes
Conventions
Accords
Lois
Décrets
Arrêtés
Conventions Collectives
Décisions
Investissement
Investissement
Codes
Accords
Lois
Décrets
Arrêtés
Règlements
Conventions
Foncier
Foncier
Codes
Lois
Décrets
Arrêtés
Banque
Banque
Accords
Codes
Lois
Décrets
Arrêtés
Traités
Conventions
Circulaires BCEAO
Décisions BCEAO
Avis BCEAO
Instructions BCEAO
Directives BCEAO
Règlements BCEAO
Notes BCEAO
Actes BCEAO
Rapports BCEAO
Assurances
Assurances
Codes
Accords
Communiqué
Traité
Lois
Décrets
Arrêtés
Décisions
Décisions CIMA
Règlements CIMA
Circulaires CIMA
Bulletins officiels de la CIMA
Lettre
Commission
Recommandations
Marchés financiers
Marchés financiers
Convention
Circulaires
Communiqués
Décisions
Instructions
Législation
Législation
Constitution
Actes
Normes Comptables
Communiqué
Codes
Lois de Finances
Lois
Décrets
Arrêtés
Conventions
Accords
Traités
Chartes
Décisions
Cahiers des charges
Circulaires
Notes
Règlements
Directives
Protocoles
Ordonnances
Bulletins officiels de la CIMA
Convention International
Instructions
Commission
Recommandations
Rapports
Institution
Avis
Pacte
Affaires
Résolution
Lettre
Journaux Officiels
Journaux Officiels
JO 2024-2026
JO 2023-2019
JO 2018-2014
JO 2013-2009
JO 2008-2004
JO 2003-1999
JO 1998-1994
JO 1993-1989
JO 1988-1984
JO 1983-1979
JO 1978-1974
JO 1973-1969
JO 1968-1964
JO 1963-1960
Jurisprudence
Jurisprudence
Jurisprudence
Jurisprudence en droit Pénal
Jurisprudence en droit Civile et Commerciale
Jurisprudence en droit Administratif
Jurisprudence en droit Electoral
Jurisprudence en droit Social
Jurisprudence en droit Criminel
Jurisprudence en Droit Commercial
OHADA
OHADA
Traités
Actes Uniformes
Règlements
Ordonnance
Jurisprudences
Avis
Veille

Décret n° 2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi n° 2008 - 12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel

RAPPORT DE PRESENTATION Le présent projet de décret est pris en application des dispositions de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel. Les précisions apportées ont trait notamment : 1) à l’organisation, aux modalités
Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Décret n° 2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi n° 2008 - 12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Décret n° 2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi n° 2008 - 12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Détails

Référence: D 2008/721
Publié le: 30/06/2008
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Données à caractère personnel

Documents relatifs

Code des Collectivités locales (Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 ) Décret n° 2011-1158 du 17 août 2011 modifiant le décret n° 2004-1038 du 23 juillet 2004 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence de l'Informatique de l'Etat (ADIE) Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la Protection des données à caractère personnel

Documents références

Décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 modifiant le décret n° 2001-362 du 04 mai 2001 relatif aux procédures d'exécution d'aménagement des sanctions pénales Décret n° 2021-1213 du 29 septembre 2021 portant création d'un Centre de Recueil et d'Enregistrement des Données et Informations Policières (DACORE) et d'une base de données automatisée des Informations policières Décret n° 2021-1003 du 30 juillet 2021 instituant et réglementant l'immatriculation consulaire des Sénégalais résidant à l'étranger Décret n° 2021-1052 du 02 août 2021 relatif au Registre national unique (RNU) Décret n° 2022-1357 du 07 juillet 2022 relatif à l’interconnexion, au partage d’infrastructures et à l’accès Décret n° 2016-1987 du 14 décembre 2016 relatif aux modalités d'attribution  de l'autorisation d'opérateur d'infrastructures Décret n° 2016-1988 du 14 décembre 2016 relatif au partage d'infrastructures de télécommunications Décret n° 2018-1954 du 06 novembre 2018 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Ecole nationale de cybersécurité (E.N.C) Arrêté ministériel n° 023738 du 06 novembre 2018 portant règlement par voie électronique des dépenses et recettes de l'administration publique Loi n° 2016-15 du 06 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et son protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n°181) Décret n° 2015-21 du 07 janvier 2015 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence de la Couverture Maladie Universelle (la CMU) Décret n° 2010-1209 du 13 septembre 2010 relatif à la loi n° 2008-41 du 20 août 2008 sur la Cryptologie au Sénégal Décret n° 2001-362 du 4 mai 2001 relatif aux procédures d'exécution et d'aménagement des sanctions pénales : Titre IV : Du placement sous surveillance électronique Décret n° 2019-2280 du 31 décembre 2019 portant autorisation de la mise en oeuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l’intégration des grands facturiers à la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit Décret n° 2020-540 du 26 février 2020 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales d’appel RAPPO Décret n° 2019-593 du 14 février 2019 relatif à Accès/Service universel Arrêté ministériel n° 023738 du 06 novembre 2018 portant règlement par voie électronique des dépenses et recettes de l’administration publique Décret n° 2021-1003 du 30 juillet 2021 instituant et réglementant l'immatriculation consulaire des Sénégalais résidant à l'étranger Décret n° 2021-1052 du 02 août 2021 relatif au Registre national unique (RNU) Journal officiel n° 6406 du 03 Mai 2008 Journal officiel n° 6443 du 20 Décembre 2008 Décret n° 2019-1498 du 18 septembre 2019 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cellule nationale de traitement des Informations financières (CENTIF) Décret n° 2020-1786 du 23 septembre 2020 portant règlement de police et d’exploitation des autoroutes à péage Arrêté ministériel n° 031885 du 15 septembre 2023 portant sur les fonctionnalités et les exigences minimales relatives à la plateforme de dématérialisation des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé Décret n° 2023-1935 du 19 septembre 2023 modifiant les articles R.76 et R.80 du décret n° 2021-1196 du 20 septembre 2021 portant partie réglementaire du Code électoral ​​​​​​​ Cahier des charges de EURONA SENEGAL SARL Décret n° 2025-1354 du 27 août 2025 modifiant le décret n° 2020 - 791 du 19 mars 2020 relatif au registre des bénéficiaires effectifs Arrêt n° 04 Du 10 février 2022

Type de texte

Décret