Arrêté ministériel n° 023738 du 06 novembre 2018 portant règlement par voie électronique des dépenses et recettes de l'administration publique

Référence : ART 023738/2018 Publié le :
Chapitre premier Définitions Art premier  Au sens du présent arrêté, on entend par : - Bénéficiaire du paiement (ou créancier de l'obligation de paiement) : la personne bénéficiaire de l'ordre de paiement et destinataire des montants payés par un