Article premier
L'Etat du Sénégal est autorisé sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement sur une partie des titres fonciers n° 7.105/NGA et n° 1680/NGA, d'une superficie globale de 03 hectares 00 are 00 centiare, sis dans l'enceinte