Arrêté ministériel n° 024462 du 01 octobre 2024 portant création et fixant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'examen et de validation de la Déclaration des entreprises de presse du Sénégal

Article premier  Il est créé, au sein du Ministère en charge de la Communication, une commission d'examen et de validation les demandes d'enregistrements des entreprises de presse du Sénégal. Ladite structure ci-après « la Commission » est chargée de la mise en œuvre

Arrêté ministériel n° 024462 du 01 octobre 2024 portant création et fixant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'examen et de validation de la Déclaration des entreprises de presse du Sénégal

Arrêté ministériel n° 024462 du 01 octobre 2024 portant création et fixant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'examen et de validation de la Déclaration des entreprises de presse du Sénégal

Détails

Référence: ART 024462/2024
Publié le: 01/10/2021
Pays: Sénégal

Type de texte