Arrêté ministériel n° 024990 du 11 octobre 2024 portant création d'un comité électoral en vue des élections législatives anticipées du dimanche 17 novembre 2024
LE MINISTRE DE L'INTÉGRATION AFRICAINE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
VU la Constitution;
VU le Code électoral ;
Vu le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des Mi