Décret n° 2024-1981 du 13 septembre 2024 portant convocation du corps électoral en vue des élections législatives anticipées du dimanche 17 novembre 2024

Référence : D 2024/1981 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Par décret n° 2024-1980 du 12 septembre 2024, le Président de la République a procédé à la dissolution de l’Assemblée nationale, conformément à l’article 87 de la Constitution, et a fixé la date du scrutin des élections lé