Arrêté ministériel n° 02557 du 25 février 2016 portant création et fonctionnement du Comité interministériel de Sécurité et de Sûreté maritimes

Article premier Objet Il est créé un Comité interministériel de Sécurité et de Sûreté maritimes dans le cadre de la mise en œuvre de la Résolution A.1070(28) du 4 décembre 2013 portant Code d'application des instruments de l'OMI (CODE III) et de la pr&eacu

Arrêté ministériel n° 02557 en date du 25 février 2016 portant création et fonctionnement du Comité interministériel de Sécurité et de Sûreté maritimes

Arrêté ministériel n° 02557 en date du 25 février 2016 portant création et fonctionnement du Comité interministériel de Sécurité et de Sûreté maritimes

Détails

Référence: ART 02557/2016
Publié le: 25/02/2016
Pays: Sénégal

Type de texte