Arrêté ministériel n° 025939 du 15 novembre 2019 portant création et organisation d’un Comité de rédaction d’un projet de loi portant Code de la publicité

Référence : ART 025939/2019 Publié le :
Article premier  Il est créé, sous l’autorité du Ministre de la Culture et de la Communication, un Comité de rédaction d’un projet de loi portant Code de la publicité et ses décrets d’application Art 2  Le Comité de rédaction est un cadre de coordina