Article premier
Il est mis en place, au Ministère de l’Eau et de l’Assainissement (MEA), un Comité national de Gestion des Inondations (CNGI).
Art 2
Le CNGI est un cadre de coordination de la mise en oeuvre de la politique nationale de prévention et de gestion des inondations.
A ce titre, il est charg&e
