Arrêté ministériel n° 026866 du 05 octobre 2022 portant réquisition d'Agents de l'Etat

VU la Constitution ;  VU la loi n° 61-31 du 15 juin 1961 relative au Statut général des fonctionnaires, modifiée ;  VU le Code du Travail ;  VU le décret n° 72-017 du 11 janvier 1972 fixant la liste des postes, emplois ou fonctions dont les occupants peuvent faire l'objet de réq

Arrêté ministériel n° 026866 du 05 octobre 2022 portant réquisition d'Agents de l'Etat

Arrêté ministériel n° 026866 du 05 octobre 2022 portant réquisition d'Agents de l'Etat