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Arrêté ministériel n° 027002 du 18 octobre 2022 portant création, composition et fonctionnement du Comité technique mixte chargé du suivi de l'application de la Convention en matière de transport routier entre la République Islamique de la Mauritanie et la République du Sénégal

LE MINISTRE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DU DÉSENCLAVEMENT, VU la Constitution ; VU le décret n° 2022-1774 du 17 septembre 2022 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement
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Arrêté ministériel n° 027002 du 18 octobre 2022 portant création, composition et fonctionnement du Comité technique mixte chargé du suivi de l'application de la Convention en matière de transport routier entre la République Islamique de la Mauritanie et la République du Sénégal

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Arrêté ministériel n° 027002 du 18 octobre 2022 portant création, composition et fonctionnement du Comité technique mixte chargé du suivi de l'application de la Convention en matière de transport routier entre la République Islamique de la Mauritanie et la République du Sénégal

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Détails

Référence: ART 027002/2022
Publié le: 18/10/2022
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents relatifs

Décret n° 2022-1777 du 17 septembre 2022 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement

Documents références

Journal officiel n° 7572 du 18 Octobre 2022