Arrêté ministériel n° 027728 du 12 décembre 2019 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité National des Indications Géographiques au Sénégal (CNIG)

Référence : ART 027728/2019 Publié le :
Chapitre premier Dispositions générales Article premier  Il est créé un Comité national des Indications Géographiques (CNIG), placé sous la tutelle du Ministre en charge de l’Industrie. Son siège est établi à l’Agence Sénégalaise pour