Arrêté ministériel n° 028825/MFB/DGD du 14 novembre 2024 portant exclusion à titre temporaire de certaines marchandises du régime de l'Entrepôt de stockage
Article premier
En application des dispositions de l'article 177 de la loi n° 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des Douanes et de l'article 09 de l'arrêté n° 13707/MEFP/DGD du 14 juillet 2015 déterminant les conditions d'agrément et d'exploitation des entrepôts de stockage