Arrêté ministériel n° 028896 du 15 novembre 2024 fixant les conditions de création et d'organisation du Comité régional d'Appui à l'Aménagement des Pêcheries (CRAAP)
Arrêté ministériel n° 028896 du 15 novembre 2024 fixant les conditions de création et d'organisation du Comité régional d'Appui à l'Aménagement des Pêcheries (CRAAP)
Article premier
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions de création et d'organisation du Comité régional d'Appui à l'Aménagement de Pêcheries (CRAAP).
Art 2
Il peut être créé, par arrêté du Gouverneur
Arrêté ministériel n° 028896 du 15 novembre 2024 fixant les conditions de création et d'organisation du Comité régional d'Appui à l'Aménagement des Pêcheries (CRAAP)
Arrêté ministériel n° 028896 du 15 novembre 2024 fixant les conditions de création et d'organisation du Comité régional d'Appui à l'Aménagement des Pêcheries (CRAAP)
