Arrêté ministériel n° 028896 du 15 novembre 2024 fixant les conditions de création et d'organisation du Comité régional d'Appui à l'Aménagement des Pêcheries (CRAAP)

Référence : ART 028896/2024 Publié le :
Article premier Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions de création et d'organisation du Comité régional d'Appui à l'Aménagement de Pêcheries (CRAAP).  Art 2 Il peut être créé, par arrêté du Gouverneur