Arrêté ministériel n° 029299 du 19 août 2025 portant approbation du modèle de contrat de concession de distribution d'électricité et son cahier des charges
Article premier
Il est approuvé Ie modèle de contrat de concession de distribution d'électricité et son cahier des charges, tels qu annexés au présent arrêté.
Art 2
Le modèle de contrat de concession de distribution d'électricité fixe les conditions e