Arrêté ministériel n° 029300 du 19 août 2025 portant approbation du modèle de contrat de concession de transport d'électricité et son cahier des charges

Référence : ART 029300/2025 Publié le :
Article premier Il est approuvé le modèle de contrat de concession de transport d'électricité et son cahier des charges, tels qu'annexés au présent arrêté. Art 2  Le modèle de contrat de concession de transport d'électricité fixe les conditions et