Arrêté ministériel n° 029300 du 19 août 2025 portant approbation du modèle de contrat de concession de transport d'électricité et son cahier des charges
Arrêté ministériel n° 029300 du 19 août 2025 portant approbation du modèle de contrat de concession de transport d'électricité et son cahier des charges
Article premier
Il est approuvé le modèle de contrat de concession de transport d'électricité et son cahier des charges, tels qu'annexés au présent arrêté.
Art 2
Le modèle de contrat de concession de transport d'électricité fixe les conditions et
Arrêté ministériel n° 029300 du 19 août 2025 portant approbation du modèle de contrat de concession de transport d'électricité et son cahier des charges
Arrêté ministériel n° 029300 du 19 août 2025 portant approbation du modèle de contrat de concession de transport d'électricité et son cahier des charges
