Arrêté ministériel n° 029362 du 20 août 2025 portant création, organisation et fonctionnement du Comité éditorial du site web du Ministère de la Justice
Arrêté ministériel n° 029362 du 20 août 2025 portant création, organisation et fonctionnement du Comité éditorial du site web du Ministère de la Justice
Article premier
Il est créé, au sein du Ministère de la Justice, un Comité éditorial, chargé de la gestion, de l'animation et de la mise à jour du site web officiel du ministère.
Art 2
Le Comité éditorial a pour missions, notamment, de:
Arrêté ministériel n° 029362 du 20 août 2025 portant création, organisation et fonctionnement du Comité éditorial du site web du Ministère de la Justice
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