Arrêté ministériel n° 029362 du 20 août 2025 portant création, organisation et fonctionnement du Comité éditorial du site web du Ministère de la Justice

Référence : ART 029362/2025 Publié le :
Article premier  Il est créé, au sein du Ministère de la Justice, un Comité éditorial, chargé de la gestion, de l'animation et de la mise à jour du site web officiel du ministère.  Art 2  Le Comité éditorial a pour missions, notamment, de: