Arrêté ministériel n° 029553 du 1er septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la surveillance participative
Arrêté ministériel n° 029553 du 1er septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la surveillance participative
Section première
Dispositions générales
Article premier
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'exercice de la surveillance participative.
Art 2
Au titre du présent arrêté, on entend par :
- surveillanc
