Arrêté ministériel n° 029553 du 1er septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la surveillance participative

Référence : ART 029553/2023 Publié le :
Section première Dispositions générales  Article premier  Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'exercice de la surveillance participative.  Art 2 Au titre du présent arrêté, on entend par :  - surveillanc