Arrêté ministériel n° 029557 du 1er septembre 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Projet de mise en œuvre de l'Initiative nationale de Protection sociale (PMO/INPS)
Arrêté ministériel n° 029557 du 1er septembre 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Projet de mise en œuvre de l'Initiative nationale de Protection sociale (PMO/INPS)
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
Création
Il est créé, au sein du Ministère du Développement communautaire, de la Solidarité nationale et de l'Équité sociale et territoriale, le Projet de mise en œuvre de l'Initiative n
Arrêté ministériel n° 029557 du 1er septembre 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Projet de mise en œuvre de l'Initiative nationale de Protection sociale (PMO/INPS)
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