Arrêté ministériel n° 0327 du 14 janvier 2021 portant homologation des prix plafond de la farine de blé boulangère

Référence : ART 0327/2021 Publié le :
Article premier Les prix plafond du sac de farine de 50 kg sont fixés tels qu'indiqués dans le tableau en annexe. Art 2 Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions de la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le c