Arrêté ministériel n° 032950 du 17 décembre 2024 rendant exécutoire le rôle complémentaire de la contribution économique locale sur la valeur locative de l'année 2024

Article premier Est rendu exécutoire, le rôle complémentaire de la contribution économique locale sur la valeur locative de l'année 2024 pour un montant global de dix milliards quarante-six millions cent vingt-six mille deux cent quatre-vingt-sept (10.046.126.287) francs CFA. tel que détaillé &

Arrêté ministériel n° 032950 du 17 décembre 2024 rendant exécutoire le rôle complémentaire de la contribution économique locale sur la valeur locative de l'année 2024

Arrêté ministériel n° 032950 du 17 décembre 2024 rendant exécutoire le rôle complémentaire de la contribution économique locale sur la valeur locative de l'année 2024

Détails

Référence: ART 032950/2024
Publié le: 17/12/2024
Pays: Sénégal

Type de texte