Arrêté ministériel n° 034265 du 30 décembre 2024 rendant exécutoire le rôle complémentaire de la contribution globale foncière de l'année 2024

Référence : ART 034265/2024 Publié le :
Article premier  Est rendu exécutoire, le rôle complémentaire de la contribution globale foncière de l'année 2024 pour un montant global de quatre cent vingt et un millions huit cent soixante-sept mille neuf cent quarante (421.867.940) francs CFA, tel que détaillé à l'annexe ci-