Arrêté ministériel n° 043668 du 09 décembre 2025 portant agrément de l'association de consommateurs dénommée « SOS Consommateurs »
Article premier
L'association dénommée « SOS Consommateurs » est agréée conformément aux dispositions de la loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur et de l'arrêté n° 027166 du 26 juillet 2025 approuvant le modèle de statuts-ty