Arrêté ministériel n° 043954 du 12 décembre 2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Entente intercommunale dénommée « Entente Golfsam » entre les Communes de Golf Sud et Sam Notaire
Article premier
Il est créé une entente intercommunale dénommée « Entente GOLFSAM », entre les Communes de Golf Sud et Sam Notaire du Département de Guédiawaye pour une durée de trois (03) ans renouvelables.
L'Entente GOLFSAM est une personne morale de droit public, soumis