Décret n° 2023-1040 du 16 mai 2023 fixant les modalités de coopération des collectivités territoriales

Référence : D 2023/1040 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION La loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée qui a consacré l'Acte III de la décentralisation a institué des actions de coopération au sein des collectivités territoriales. En effet, sel