Arrêté ministériel n° 045619 du 21 décembre 2021 portant habilitation de Commissaires aux Enquêtes économiques

Article premier Conformément aux dispositions des articles 98, 102, 106, 107, 122 et suivants de la loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur, sont habilités à appliquer et à faire appliquer la législation et la réglementation économiques en vigueur, les Com

Arrêté ministériel n° 045619 du 21 décembre 2021 portant habilitation de Commissaires aux Enquêtes économiques

Arrêté ministériel n° 045619 du 21 décembre 2021 portant habilitation de Commissaires aux Enquêtes économiques

Détails

Référence: ART 045619/2021
Publié le: 21/12/2021
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte