Arrêté ministériel n° 046741 du 31 décembre 2025 fixant les conditions minimales obligatoires (CMO) et les indicateurs de performance (IDP) pour l'accès à l'allocation performance du Fonds d'Equipement des Collectivités territoriales (FECT) pour l'année 2026
Article premier
Le présent arrêté fixe, au titre de l'année 2026, la liste des conditions minimales obligatoires (CMO) et des indicateurs de performance (IdP) donnant accès à l'enveloppe « allocation de performance» du Fond d'Équipement des Collectivités territo