Décret n° 2018-1250 du 06 juillet 2018 fixant les modalités d'allocation et les critères de répartition du Fonds d'Equipement des Collectivités territoriales

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Décret n° 2018-1250 en date du 06 juillet 2018 fixant les modalités d'allocation et les critères de répartition du Fonds d'Equipement des Collectivités territoriales

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Détails

Référence: D 2018/1250
Publié le: 06/07/2018
Pays: Sénégal

Type de texte