Arrêté ministériel n° 05040 du 03 février 2020 fixant la redevance minière due par la société SEPHOS SENEGAL S.A au titre de l’exercice 2018

Article premier La redevance minière due par la société SEPHOS SENEGAL S.A au titre de l’exercice 2018 est calculée au taux de 5% de la valeur marchande du produit commercialisé localement ou la valeur FOB du produit exporté, conformément aux dispositions de l’article 77 de la loi n&de

Arrêté ministériel n° 05040 du 03 février 2020 fixant la redevance minière due par la société SEPHOS SENEGAL S.A au titre de l’exercice 2018

Arrêté ministériel n° 05040 du 03 février 2020 fixant la redevance minière due par la société SEPHOS SENEGAL S.A au titre de l’exercice 2018

Détails

Référence: ART 05040/2020
Publié le: 03/02/2020
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte