Arrêté ministériel n° 05041 du 03 février 2020 fixant la redevance minière due par la Société PROCHIMAT S.A au titre de l’exercice 2018
Arrêté ministériel n° 05041 du 03 février 2020 fixant la redevance minière due par la Société PROCHIMAT S.A au titre de l’exercice 2018
Article premier
La redevance minière due par la Société PROCHIMAT au titre de l’exercice 2018 est calculée au taux de 3% de la valeur carreau mine, conformément à l’article 11 de la Convention minière signée entre l’Etat du Sénégal et la Société
