Arrêté ministériel n° 05294 du 05 février 2020 autorisant l’implantation d’une association étrangère
Arrêté ministériel n° 05294 du 05 février 2020 autorisant l’implantation d’une association étrangère
Article premier
Est autorisée l’implantation de l’association étrangère dénommée « COMITE INTERNATIONAL POUR L’AIDE D’URGENCE ET LE DEVELOPPEMENT » dont Ie siège social est établi sur la Rue de Dunière, n°139, Gatineau QC J8V OG3 au Canada.
Art 2
